Marchés publics : la procédure électronique est obligatoire

Le BEP est prêt pour cette nouvelle imposition législative et n’a pas attendu son entrée en vigueur pour déjà la mettre en œuvre. En 2018, le BEP a formé ses collaborateurs aux modalités nécessaires à la réception obligatoire des offres électroniques. 

Obligation de moyens électroniques

 
Depuis ce 18 octobre, les communications et les échanges d’informations entre adjudicateur et opérateurs économiques, y compris la transmission et la réception électronique des offres, doivent, à tous les stades de la procédure de passation, être réalisés par des moyens de communication électroniques (article 14 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics).
 
Cela signifie concrètement que pour ces marchés, toutes les offres doivent désormais être remises et signées de manière électronique.

Le BEP en ordre depuis juillet

 
Non seulement, le BEP est prêt pour de cette nouvelle imposition législative mais n’a pas attendu son entrée en vigueur pour déjà la mettre en œuvre.  
 
Tout au long de l’année, le BEP a formé ses collaborateurs aux modalités pratiques nécessaires à la réception obligatoire des offres électroniques. L’ensemble des procédures de marchés publics lancées par nos intercommunales et devant faire l’objet d’une publication – nationale ou européenne- prévoit depuis le mois de juillet le dépôt des offres par voies électroniques. Une formation a par ailleurs été donnée aux entreprises intéressées afin de les familiariser à cette nouvelle méthode nécessaire pour continuer à répondre de manière conforme aux marchés publics.

 

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