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Nouveau décret expropriation : le BEP se forme
Le BEP se forme conjointement avec les agents du SPW/DGO6 au décret du 21 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation, qui entre en vigueur ce premier juillet.
Un nouveau décret après 50 ans d’une loi usuelle
Ce décret remplace la loi de 1962 qui instituait le régime d’expropriation en extrême urgence, qui avait été adoptée au moment de la construction du réseau autoroutier et de la création des premiers grands parcs d’activité. Cette loi était devenue l’instrument usuel pour toute procédure d’expropriation, et a généré une pratique administrative et judiciaire bien établie pendant plus d’un demi-siècle.
Le nouveau décret va donc bousculer des pratiques bien établies, et il est important que le BEP soit bien outillé pour maîtriser les procédures découlant de cette nouvelle législation, dans la mesure où le BEP procède régulièrement à des acquisitions foncières et immobilières, principalement dans le métier de l’expansion économique.
Une formation conjointe avec le SPW Parc d’activité
La formation a été délivrée par Maîtres Pâques et Thiébaut, qui ont conseillé le Gouvernement dans les travaux préparatoires à la rédaction du décret. Les services de la Direction des Parcs d’activité du SPW ont été conviés à la formation.
Le décret modifie tant la procédure administrative que la procédure judiciaire. Les principales modifications par rapport au régime de la loi de 1962 sont les suivantes :
- une seule procédure de phase administrative encadrée par des délais
- extension du champ d’application de l’expropriation
- instauration de la compétence des communes pour autoriser l’expropriation
- une négociation amiable obligatoire mais encadrée par des formes
- une procédure judiciaire rapide mais sans devoir justifier l’extrême urgence
- on traite d’abord le problème de la légalité puis on fixe la juste indemnité